Charte Agent

Article 1 - Objet

CrotteBusters fournit un service d'intermédiation : visibilité du profil, réception de missions, réservation, encaissement sécurisé et reversement.

La plateforme n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre l'Agent et le Client.

Article 2 - Statut de l’Agent

• L'Agent agit en toute indépendance, en son nom propre et pour son propre compte.
• Aucun lien de subordination, contrat de travail, mandat ou société commune n’est créé.
• L'Agent est libre d'accepter ou de refuser une mission, de fixer ses disponibilités, sa zone et sa méthode de travail.

Article 3 - Conditions d'inscription

• Être majeur et juridiquement capable
• Disposer d'un statut professionnel valide avec immatriculation SIRENE en cours de validité
• Fournir une pièce d'identité et un justificatif d'immatriculation
• Fournir un RIB à son nom ou au nom de sa structure
• Justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle
• Déclarer sur l'honneur ne faire l'objet d'aucune condamnation incompatible avec l'activité

Article 4 - Obligations dans l'exécution des missions

• Réaliser les missions avec sérieux, ponctualité et soin
• Respecter les règles d'hygiène, de salubrité et d'évacuation des déchets selon la réglementation locale
• Adopter un comportement correct envers les Clients, les animaux et le voisinage
• Signaler sans délai tout incident, dommage ou litige
• Ne pas se présenter comme salarié ou représentant de CrotteBusters

Articles 5 à 7 - Obligations déclaratives, responsabilité, prix et paiement

• L'Agent reste seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives.
• CrotteBusters agit comme intermédiaire technique et ne répond pas de la qualité ou du résultat des prestations.
• La commission de plateforme prévue par le document source est de 20 %, le solde de 80 % revenant à l'Agent après validation de mission.
• L'encaissement et le reversement sont opérés par un prestataire de paiement agréé, identifié dans le document comme Stripe.

Articles 8 à 11 - Avis, assurance, anti-désintermédiation et suspension

• Les avis Clients peuvent influencer le classement de l’Agent
• Une assurance responsabilité civile professionnelle valide doit être maintenue pendant tout le référencement
• Le contournement répété de la plateforme pour éviter la commission peut entraîner une exclusion
• Une pièce manquante, périmée ou fausse, des réclamations répétées ou un comportement dangereux peuvent justifier une suspension

Articles 12 à 14 - Données personnelles, durée et droit applicable

• Les données de l’Agent sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité
• Le référencement est sans engagement de durée et peut être résilié par l’Agent ou par CrotteBusters dans les conditions prévues
• La charte est soumise au droit français

Acceptation

En cochant la case d'inscription et en validant son profil, l'Agent reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité de la Charte Agent CrotteBusters.