Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 - Définitions

• Plateforme : site, application et services numériques CrotteBusters
• Client : utilisateur réservant une prestation
• Agent : prestataire indépendant référencé
• Mission ou prestation : service commandé et exécuté via la plateforme
• Compte : espace personnel de l’utilisateur

Article 2 - Objet et champ d’application

Les CGUV définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme ainsi que les règles commerciales applicables aux missions.

Elles s'appliquent à l'ensemble des utilisateurs et peuvent être modifiées par CrotteBusters, la version applicable étant celle en vigueur à la date d'utilisation ou de réservation.

Article 3 - Rôle de la plateforme

CrotteBusters agit exclusivement comme plateforme de mise en relation et ne réalise aucune mission elle-même.

La société n'est ni employeur, ni mandant, ni garant de l'Agent, et n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et l'Agent.

Article 4 - Accès, inscription et compte

L'accès est réservé aux personnes juridiquement capables. La réservation suppose la création d'un compte.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

Articles 5 à 8 - Missions, prix, commande et paiement

• Le tarif est estimé via le simulateur selon la zone, la surface, le nombre de chiens, la fréquence et le niveau d’engagement.
• La mission est transmise aux agents éligibles et attribuée à un agent qui l’accepte.
• Le paiement intervient en ligne au moment de la réservation.
• Le reversement à l’agent est opéré par le prestataire de paiement agréé après réalisation de la mission, déduction faite de la commission plateforme.

Article 9 - Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours s’applique aux Clients consommateurs dans les conditions légales.

Lorsque l'exécution de la mission commence avant l'expiration du délai, le Client reconnaît que son droit de rétractation prend fin une fois la mission pleinement exécutée.

Articles 10 à 15 - Obligations, responsabilité, réclamations, avis et assurance

• Le Client doit fournir des informations exactes et permettre l’accès à la zone à la date convenue.
• L'Agent agit comme professionnel indépendant et reste seul responsable de l'exécution de la prestation.
• CrotteBusters n'est tenue qu'à une obligation de moyens sur la plateforme d'intermédiation.
• Les réclamations peuvent être ouvertes après mission sur la base des preuves de réalisation, notamment photographiques.
• Chaque agent doit disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle valide.

Articles 16 à 22 - Propriété intellectuelle, données personnelles, référencement, résiliation et droit applicable

• Les contenus et signes distinctifs CrotteBusters sont protégés.
• Les données personnelles sont traitées selon la Politique de confidentialité et le RGPD.
• Le référencement et l'attribution des missions reposent sur des critères objectifs liés à la zone, la disponibilité, la conformité du profil et la qualité de service.
• Les utilisateurs peuvent fermer leur compte, et CrotteBusters peut le suspendre ou le résilier en cas de manquement.
• Les CGUV sont soumises au droit français.

Article 22 - Éditeur

CrotteBusters SARL, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, SIREN 100 743 509, siège social 16 rue François Villon, 31700 Blagnac.

Contact : contact@crottebusters.com.